Retour sur le séminaire « Droit des données agricoles »

Dernière mise à jour : 14/10/2017

Le Réseau Numérique et Agriculture de l’ACTA, les instituts techniques agricoles était présent au séminaire « Droit des données agricoles » organisé par la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie, en partenariat avec l’Université de Caen. (voir programme)

Après un rapide exposé de la nature des données agricoles, nous avons présenté les 10 recommandations avec des illustrations concrètes à travers le dispositif DigiFermes pour l’évaluer des applications dans les exploitations agricoles, nos partenariats avec UniLaSalle ou la Chaire AgroTIC, la mise en place et le développement de la plateforme API-AGRO ou encore avec le lancement du projet Multip@ss pour standardiser  le consentement et permettre une meilleure diffusion des données au sein du monde agricole.

Cela a été également l’occasion de confirmer, à travers la présentation de Christophe ALLEAUME, co-directeur Master droit du numérique, Université Caen, de façon claire que, dans la loi française, il n’y a aucune notion de propriété sur les données. La donnée agricole ne ferait donc pas exception à la règle.

Cependant, en dehors de la notion de propriété, l’un des moyens de sécuriser l’usage qui est fait de « ses » données serait de se pencher sur les aspects contractuels.  Les conditions d’utilisation des données et de partage peuvent également être définies entre le fournisseur de la solution (éditeur du logiciel, fournisseur du capteur, …) et l’utilisateur au sein de clauses spécifiques. Dans un monde agricole avec un nombre d’intermédiaires et de partenaires importants, il faudra bien être conscient qu’il sera peut-être compliqué pour chaque agriculteur de négocier les clauses de chaque contrat.

Afin d’essayer de proposer un cadre global, des initiatives ont été lancées et avancent à l’échelle nationale et européenne. Au niveau français, le syndicalisme agricole travaille à définir des principes à travers une charte basée sur le volontariat pour protéger les intérêts des agriculteurs tout en favorisant l’innovation et la création des nouveaux services numériques. Au niveau de l’Europe, ce dossier est porté par la COPA-COGECA

Une chose est sûre : avec l’arrivée du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui entre en vigueur en mai 2018, tous ces aspects vont rapidement évoluer.

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