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Multipass. Conditions d’accès au code source et au cahier des charges du routeur de gestion des consentements, en vue de sa reprise pour exploitation

Contexte

Dans le cadre du projet Multipass financé par le Ministère en charge de l’Agriculture (CASDAR) et ses partenaires (en savoir plus), ces derniers ont proposé l’architecture d’un écosystème intégrant deux outils de gestion des consentements comme « pilotes » et les conditions de leur interopérabilité entre eux ou avec les futurs outils à venir. L’outil au cœur de l’écosystème Multipass est un routeur qui garantit l’interopérabilité des différents gestionnaires de consentements. Il permet un accès unifié aux outils de gestion des consentements, que ce soit pour faire la liste des consentements (par ayant droit, par bénéficiaire, etc.) ou pour en vérifier la présence avant un échange de données.

L’objectif du projet Multipass a toujours été de développer un « pilote » démontrant l’intérêt et la faisabilité du concept afin que des investisseurs puissent développer une offre opérationnelle. Le contrat d’interface du routeur (swagger) ainsi que les différents services qu’un gestionnaire de consentement devrait exposer afin de pouvoir intégrer l’écosystème Multipass (en particulier être interopérable avec le routeur) sont d’ores et déjà disponibles en téléchargement :

Schéma technique du routeur MULTIPASS et technologies utilisées.

Dans la perspective d’une reprise du routeur, le présent document vise à présenter les conditions d’accès aux résultats du projet (cahier des charges fonctionnel du routeur et code source du pilote).

1. Critères d’évaluation des candidats à la reprise du projet Multipass

Le consortium du projet Multipass se réserve le droit d’évaluer les candidats sur les critères suivants :

Représentativité du secteur agricole et de ses intérêts

Le repreneur doit justifier sa représentativité du secteur agricole et la défense de ses intérêts (de par la composition de sa structure, et, si le cas s’applique, la composition de son actionnariat et de son conseil d’administration, son positionnement sur le marché, les services proposés, etc.).

  • Le repreneur doit faire partie d’un consortium si possible existant

Il est demandé au candidat repreneur de communiquer la liste des membres de son conseil d’administration et de ses actionnaires le cas échéant.

  • Le repreneur doit être un tiers de confiance pour l’agriculteur

Le repreneur doit justifier que sa structure se positionne comme un tiers de confiance pour l’agriculteur, et qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêt entre l’activité de sa structure et la gestion des consentements des agriculteurs (pas de vente de service à l’agriculteur).

Modèle économique

Le repreneur doit présenter un modèle économique permettant de financer les coûts d’exploitation du routeur, en particulier :

  • L’adaptation du routeur prototypé en vue de son industrialisation

Les coûts d’ajustement du routeur et les évolutions de l’outil sont à la charge du repreneur de l’outil.
Ils comprennent notamment les actions suivantes :

  • Evolution du code : pour optimiser les performances en fonction du nombre d’utilisateurs concurrents et assurer la montée en charge.
  • La mise à jour des référentiels de données et d’usage.
  • La prise en compte des préconisations d’évolutions formulées à l’issue du projet.
  • Les coûts d’exploitation du routeur

Le repreneur doit être en mesure de prendre en charge les coûts d’exploitation du routeur, qui incluent les postes d’hébergement et de maintenance décrits ci-dessous ;

  • Hébergement du routeur : pour tenir la charge sur un ou plusieurs sites.
  • Surveillance et maintenance du service : pour garantir la disponibilité du service.

Compétences techniques et suivi opérationnel

Le repreneur doit disposer des ressources nécessaires (techniques, humaines, etc.) pour assurer l’opérationnalité du routeur.

Le repreneur a la responsabilité de garantir un accès permanent au routeur pour ne pas bloquer les échanges (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7).

De plus, il doit administrer les comptes des utilisateurs du routeur de gestion des consentements.

2. Charte d’engagement à signer par le candidat à la reprise du projet Multipass

Par ailleurs, le candidat s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • Le repreneur s’engage à respecter la confidentialité des échanges avec le consortium du projet Multipass.

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies par le repreneur, un accord de confidentialité sera signé entre le repreneur et le consortium du projet Multipass, afin d’encadrer les échanges d’informations et la consultation des données techniques du projet.

  • Le repreneur s’engage à mettre les fonctionnalités du routeur à disposition de tous les acteurs du monde agricole.

L’écosystème de gestion des consentements a vocation à couvrir les besoins en matière de transparence des usages et de gestion des consentements de toutes les filières agricoles.

Tout acteur du monde agricole (fournisseur de services, de données, gestionnaire de consentements ou responsable d’enregistrement) doit pouvoir y accéder, sans exclusivité, sans obligation d’abonnement à des services spécifiques (autres que le routeur) et sans droits réservés.     

  • Le repreneur s’engage à mettre la fonctionnalité de consultation des consentements (GetConsent) à disposition des responsables d’enregistrement* au nom d’un ayant droit de manière gratuite.

Un exploitant agricole ayant droit* devrait pouvoir visualiser les consentements qu’il a donnés, sans obligation de souscription à des services supplémentaires en contrepartie.

* Responsable d’enregistrement : organisme ou outil informatique qui enregistre le consentement dans le système informatique d’un gestionnaire de consentements.

*Ayant-droit : La personne qui a les droits sur les données et dont le consentement est nécessaire. Dans le contexte Multipass, c’est l’agriculteur / éleveur.

  • Le repreneur s’engage à accorder un accès préférentiel aux membres du projet Multipass jusqu’à la finalisation du projet.

Les participants au projet Multipass demandent un accès préférentiel au routeur afin de finaliser les cas d’usage en cours d’analyse, ainsi qu’une extension de cet accès préférentiel à la suite du projet. Les conditions seront négociées entre le repreneur et les partenaires du projet.

  • Le repreneur s’engage à réutiliser le code source à travers une licence de réutilisation gérée par le consortium Multipass.

Le consortium du projet Multipass autorisera la réutilisation du code source à travers une licence de réutilisation privée et qui comprendra les engagements listés dans ce document.

  • Le repreneur s’engage à mentionner les apports du projet CASDAR «  Multipass » dans le service développé.

Il est demandé au repreneur du projet de mentionner les apports du projet CASDAR « Multipass » dans les services qui seront mis en place.

  • Le repreneur s’engage à garder le SIRET comme identifiants des acteurs (dans un premier temps).

Le SIRET, qui représente déjà un effort de standardisation dans certaines filières agricoles, doit être conservé comme identifiant des exploitations agricoles dans un premier temps, afin de permettre un usage large de la fonctionnalité de visualisation des consentements, et ce tant qu’un autre standard n’est pas largement adopté par la communauté agricole.

  • Le repreneur s’engage à créer un comité éthique pour encadrer les réflexions autour de la gouvernance.

Il est demandé au repreneur de mettre en place un comité éthique pour mener des réflexions sur la gouvernance du routeur. Les modalités (durée, fréquence, membres) sont à préciser par le repreneur.

3. Calendrier de candidature

  • 7 janvier 2020 : Publication des conditions d’accès aux résultats du projet (cahier des charges fonctionnel du routeur et code source du pilote).
  • 7 janvier 2020 – 30 septembre 2020 : Manifestation d’intérêt pour accéder aux résultats du projet, avec réponses écrites aux critères de sélection.
  • 7 janvier 2020 – 15 octobre 2020 : Analyse des manifestations d’intérêt au fil de l’eau par le consortium Multipass. Si l’accès aux résultats du projet est accordé, signature d’un accord de mise à disposition des résultats.

4. Contacts

Les points de contact du projet Multipass pour candidater à l’accès au code source du routeur et poser vos questions sont :

Bruno Lauga (Arvalis Institut du Végétal) – Coordinateur du projet Multipass
b.lauga@arvalis.fr

Géraldine Hirschy (Acta, les Instituts Techniques Agricoles)
geraldine.hirschy@acta.asso.fr

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